Les permis éligibles au compte formation, dès le 11 janvier 2024, sont les permis :

A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

À compter de janvier, l’achat d’une offre de formation pour un permis de conduire ne sera plus réduite au permis B, C et D. En effet, la loi 2023-479 du 21 juin 2023 et applicable au 1er janvier 2024 facilitant l’accès au permis de conduire permet un élargissement de ce financement à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Le catalogue de formation au permis de conduire s’enrichit avec le permis moto (permis A1 et A2), le permis aux voiturettes (permis B1) ainsi qu’aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).

À noter : pour des raisons techniques de mise en œuvre, l’achat de ce type de formation sera disponible à compter du 12 janvier sur le site Mon Compte Formation.

Attention : Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée :

• les remises à niveau en conduite ;
• les stages de récupération de points ;
• les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ;
• la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé.
• la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).

Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur et n'entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du Code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.

Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre du CPF ?

Vous pouvez vous former à la conduite et passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions :

• Avoir des droits formation sur votre compte CPF
• S'engager sur l'honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser l'insertion ou le maintien dans l'emploi

À noter :

1. Cette préparation doit être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement non professionnel.
2. Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Une attestation sur l'honneur pour ces deux dernières conditions vous sera demandée par l'auto-école auprès de laquelle vous aurez souscrit votre préparation.

 

Vous pourrez mobiliser vos droits CPF pour acheter une formation visant l'obtention :

• du code
• du permis de conduire
• ou les deux

Vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique.